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Mentions légales

NOTE D’INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CE SITE WEB

 

Ce site internet vr46.com ainsi que les services et contenus qu'il propose (appelé par la suite le « Site ») est mis à la disposition des utilisateurs et/ou clients (appelés par la suite les « Utilisateurs » ou l’ « Utilisateur ») pour la promotion et la vente de biens de consommation d'VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et la fourniture des services rattachés comme, par exemple, la newsletter et le formulaire de contacts (par la suite les « Finalités »).

Le Site est géré par Diana E-Commerce Corporation S.r.l. société à associé unique et soumise à l’activité de direction et de coordination de The White Dog S.r.l., sise à Torreglia (PD), via San Daniele 137/139, 35038, n° REA PD-442830, Code Fiscal et numéro de TVA 05097740285, capital social 10 000,00 € entièrement libéré (ci-après le « Gérant »), qui est également autorisée par VR/46 RACING APPAREL S.r.l., ayant son siège légal à Viale F.lli Rosselli n. 46 – Pesaro.

 

L'accès, la consultation, l'enregistrement et toute utilisation du Site ainsi que des contenus et services qu'il propose, de même que l'achat des produits proposés « par la suite l' « Utilisation » ou « Utiliser »), sont des activités réglementées par ces conditions générales d'utilisation (par la suite « Conditions Générales d'Utilisation »).

L'Utilisation du Site implique la connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation et comporte leur acceptation inconditionnelle et intégrale.

Il est par conséquent conseillé de lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Note d'information sur la Confidentialité et les Conditions Générales de Vente avant d'utiliser le Site. 

 

1        UTILISATION DU SITE

 

1.1        L’Utilisation du Site est autorisée uniquement à des fins personnelles strictement liées aux Finalités et non rattachées, pas même partiellement, à une quelconque activité à caractère professionnel, entrepreneurial, artisanal et/ou commercial.

1.2         L’Utilisation du Site est réservée aux personnes majeures.

1.3         Lors de l'Utilisation du Site, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

  • a)  communiquer d'informations et/ou de données fausses, incorrectes et/ou relatives à des tiers, sans que ces derniers aient donné leur autorisation et/ou à ne pas en faire un usage incorrect ;

  • b)  télécharger, communiquer et/ou transmettre de matériel, contenus, liens, fichiers et tout autre élément :

    • I.  à caractère obscène, intimidateur, offensif, nuisible, violent, frauduleux, réservé ou illégal ;

    • II.  constituant du spam, des communications pyramidales ou en chaîne ou toute autre forme de publicité ou de communication commerciale ou promotionnelle non autorisée par écrit par le Gérant ;

    • III.  techniquement dangereux ou nuisibles, tels que par exemple des virus informatiques, des logiciels malveillants, des codes et autres outils pouvant endommager les systèmes informatiques du Gérant et de tiers ;

  • c)  interférer, interrompre, endommager, violer et/ou manipuler le Site et son fonctionnement normal ;

  • d)  violer les droits de tiers, les Conditions Générales d'Utilisation et de vente présentes sur le Site et/ou toute disposition juridique en vigueur, comme, par exemple, la Loi du 22 avril 1941 n° 633 sur le droit d'auteur et le Décret Législatif italien du 30 juin 2003, n° 196 sur la protection des données personnelles.

1.4         Le Gérant a le droit d'interrompre, de suspendre et/ou de révoquer à tout moment l'Utilisation du Site, même sur la base d'évaluations discrétionnaires et sans obligation de justification. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Gérant ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuelles interruptions, suspensions et/ou révocations de l'Utilisation du Site.

 

2        DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE ET SUR LES BANQUES DE DONNÉES

 

2.1         Tout droit sur les contenus présents ou mis à disposition sur le Site ou liés à celui-ci, comme, par exemple, les textes, images, photographies, musiques, sons, vidéos, dessins, logos, graphismes, mises en page, codes sources, logiciels, design, les solutions techniques adoptées et la structure réalisée pour le Site, les banques de données (ci-après les « Contenus »), appartient au Gérant et aux titulaires qui entretiennent directement et/ou indirectement des relations commerciales avec le Gérant et est protégé par les lois nationales et internationales en vigueur en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle et/ou sur les banques de données.

2.2         Hormis la reproduction temporaire des Contenus pour des activités dépourvues d'importance économique propre et strictement liées aux Finalités, il est interdit de modifier, reproduire, publier, transférer, diffuser et/ou utiliser différemment, sous une quelconque forme et d'une quelconque manière, les Contenus sans l'autorisation expresse écrite du Gérant.

2.3         Dans tous les cas, il est établi que l'Utilisation du Site par l'Utilisateur ne comporte l'acquisition d'aucun droit sur les Contenus par ce dernier.

2.4         L'Utilisateur ne peut effectuer aucune opération allant à l'encontre de la gestion normale de la banque de données du Gérant et des titulaires qui entretiennent directement et/ou indirectement des relations commerciales avec le Gérant ou causant à ces derniers un préjudice injustifié.

2.5         Dans les limites des dispositions de la réglementation nationale et internationale en vigueur afin de protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou des banques de données, il est interdit d'extraire et/ou d'utiliser de façon systématique les Contenus du Site, même à travers des extractions de données, robots et d'autres systèmes d'acquisition et extraction de données, ainsi que de réaliser et/ou diffuser des collectes de données reproduisant totalement ou partiellement les Contenus du Site et les services fournis, sans l'autorisation expresse écrite du Gérant.

 

3        MARQUES ET NOMS DE DOMAINE

 

3.1         Les marques, le nom de domaine et tous les autres signes distinctifs contenus et/ou liés au Site appartiennent exclusivement au Gérant ou aux titulaires qui entretiennent des rapports commerciaux directement et/ou indirectement avec le Gérant.

3.2         Il est interdit de faire usage desdits signes distinctifs sous n'importe quelle forme et de n'importe quelle manière sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du Gérant ou des titulaires respectifs.

3.3         Il est dans tous les cas interdit d'utiliser l'appellation du Gérant et des acteurs qui entretiennent des rapports commerciaux directement et/ou indirectement avec le Gérant, ainsi que les signes distinctifs leur appartenant, comme, par exemple, des noms de domaine et des marques, par le biais de métadonnées (comme par exemple des éléments meta et balises mot-clé), sans l'autorisation écrite du Gérant ou des titulaires.

 

4        LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

 

4.1         Le Site contient des liens hypertextes (appelés « liens ») vers d'autres sites Web qui n’ont aucun rapport avec le Site.

4.2         Ces liens sont indiqués par le Gérant uniquement pour faciliter la navigation des Utilisateurs sur Internet ainsi que la connexion vers d'autres sites internet.

4.3         L’indication d'un lien n'implique aucun type de suggestion, sponsorisation et/ou recommandation de la part du Gérant pour l'Utilisation des sites internet liés, de même qu’aucun type de garantie sur les contenus, les services et/ou les biens proposés et/ou vendus par ces derniers.

4.4         Le Gérant ne contrôle d'aucune manière les sites internet liés par le biais de liens, ni les informations, le matériel et les produits qu'ils contiennent, et, par conséquent, l'Utilisateur donne acte et reconnaît que le Gérant ne pourra être tenu pour responsable des actions, services, produits, contenus et politiques de ces sites internet, notamment par rapport au traitement des données personnelles et aux conditions de vente.

4.5         Il est par conséquent conseillé de lire attentivement les conditions d'utilisation, les conditions de vente, la note d'information sur la confidentialité et toute autre mention légale présente sur les autres sites internet.

 

5        LIENS AU SITE

 

5.1         Il est possible d'activer des liens hypertextes au Site, en présence d'une autorisation écrite du Gérant. Dans ce but, il est conseillé de contacter le Gérant à l'adresse email suivante : support@vr46.it.

Le gérant a le droit de s'opposer à tout moment à l'activation de liens directs au Site, notamment au vu de la précédente adoption par le demandeur de pratiques commerciales déloyales ou non conformes aux usages du secteur ou bien d'actions de concurrence déloyale ou discréditant le Gérant.

5.2         Il est interdit d'activer des liens hypertextes profonds (comme par exemple des deep links ou deep frames) au Site, sans l'autorisation écrite du Gérant.

 

6        UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL

 

6.1         L’Utilisateur s'engage à fournir des données correctes et complètes en phase d'enregistrement de son compte personnel et à communiquer immédiatement au Gérant toute modification éventuelle des données fournies.

6.2         L’Utilisateur possédant un compte personnel sur le Site s'engage à tenir ses données d'accès secrètes et à surveiller l'activité du compte, en communiquant immédiatement l'utilisation ou la tentative d'utilisation de son compte par des tiers non autorisés.

6.3         L’Utilisateur accepte d'être considéré comme seul responsable de toutes les actions effectuées par l'intermédiaire de son compte, ainsi que de toute conséquence néfaste ou tout préjudice pour le Gérant, ou pour des tiers, suite à l'utilisation du compte personnel en violation des Conditions Générales d'Utilisation, des autres mentions légales contenues dans le Site et/ou des normes applicables en vigueur, ainsi que de la perte et de la soustraction des données d'accès.

6.4         Le Gérant a le droit de suspendre, de modifier ou de supprimer le compte personnel de tout Utilisateur en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, des autres mentions légales contenues sur le Site, des normes légales en vigueur mais aussi sur la base d'évaluations discrétionnaires du Gérant et sans obligation de justification. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Gérant ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuelles suspensions, modifications et/ou suppressions de son compte personnel.

 

7        GARANTIES ET RESPONSABILITÉS POUR L’UTILISATION DU SITE

 

7.1         Le Gérant fournit le Site dans l'état de fait et de droit dans lequel il se trouve sans aucun type de garantie, explicite ou implicite, pour l'Utilisateur.

7.2         Le Gérant ne garantit pas le fonctionnement régulier du Site et des sites éventuellement liés, même indirectement. Dans les limites fixées par la loi, le Gérant ne sera responsable d'aucun type de dommage résultant de l'Utilisation du Site et des sites de tiers liés à celui-ci même indirectement, comme, par exemple, les dommages aux systèmes informatiques, les dommages issus d'une perte de données ou d'opportunité commerciale, les dommages issus d'une interruption d'activité économique ou dérivant d'éventuels erreurs, retards, omissions, imprécisions du Site.

7.3         L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Gérant ne pourra être considéré comme défaillant face à ses propres obligations ni responsable d'éventuels dommages provoqués par le non-fonctionnement ou le fonctionnement erroné des composants matériels et logiciels de l'Utilisateur et/ou de tiers, de liaisons téléphoniques et/ou télématiques qui ne sont pas gérées directement par le Gérant, ainsi que d'actions d'autres Utilisateurs et/ou tiers.

7.4         L’Utilisateur est le seul responsable de l'Utilisation du Site. Dans les limites fixées par la loi, aucune responsabilité ne peut être attribuée au Gérant pour l'Utilisation du Site par l'Utilisateur qui se révèlerait contraire aux normes juridiques en vigueur, aux mentions légales contenues sur le Site et/ou nuisant aux droits de tiers. Dans les limites des dispositions de la réglementation applicable en vigueur, l'Utilisateur s'engage à décharger le Gérant de tout frais et dommage, y compris les frais juridiques, provoqués par sa propre Utilisation du Site en violation des normes juridiques en vigueur, des mentions légales contenues sur le Site et/ou nuisant aux droits de tiers.

 

8        POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

8.1         En ce qui concerne le traitement des données personnelles des Utilisateurs, il est fait renvoi à la Note d'information sur la Confidentialité.

8.2         Afin de profiter de services spécifiques fournis à la demande de l'Utilisateur, des notes d'information spécifiques seront fournies et, au besoin, des autorisations spécifiques au traitement des données personnelles seront demandées.

 

9        AVERTISSEMENTS

 

9.1          Le Gérant a pris toutes les mesures possibles pour empêcher la publication sur le Site de contenus décrivant ou représentant des scènes ou des situations de violence physique ou psychologique ou qui, selon la sensibilité des Utilisateurs, pourraient être considérés comme une violation des croyances civiles, des droits humains et de la dignité des personnes, dans toutes ses formes et expressions. Dans tous les cas, le Gérant ne garantit pas que les contenus du Site sont appropriés ou licites dans d'autres pays que l'Italie. Toutefois, si ces contenus sont considérés comme illicites ou illégaux dans certains de ces pays, l'accès au Site n’est pas recommandé et, si l'Utilisateur décide d'y accéder quand-même, l'Utilisation des services fournis sera sous sa responsabilité exclusive et personnelle.

9.2          Sans préjudice des dispositions des mentions légales du Site et des normes du système juridique en vigueur, le Gérant se réserve le droit de modifier - à tout moment et sans obligation de communication - toute information, tout contenu et autre élément du Site.

9.3          Le fait que le Gérant, et/ou les tiers qui entretiennent avec celui-ci des rapports commerciaux même indirects, retardent ou omettent d'exercer un de leurs droits sur la base des Conditions Générales d'Utilisation, des autres mentions légales du Site et de la réglementation juridique en vigueur ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit, en lien à des actes réalisés ou qui seront réalisés à l'avenir.

 

10        USER GENERATED CONTENT ("UGC")

 

10.1         La personne physique et/ou morale qui, directement ou indirectement (y compris par l'envoi d’hashtag spécifiques) a autorisé la communication et/ou la publication ou la diffusion d'une contribution, de toute forme ou nature et sur n’importe quel support (y compris, à titre indicatif mais non exhaustif : images, photos, vidéos, sons, musiques, textes, écrits et ouvrages de toute nature) par VR/46 RACING APPAREL S.r.l. (le « Concédant »), cède à celui-ci à perpétuité, de façon irrévocable, non exclusive, à titre gratuit et libre de toute redevance, tous les droits d'exploitation économique, y compris les droits d’auteur et les droits relatifs à ces contributions (ci-après les « Contributions autorisées ») avec le droit de sous-licencier. Dans ce but, le Concédant reconnaît expressément à VR/46 RACING APPAREL S.r.l. le droit exclusif d'utiliser les Contributions autorisées, de décider quand les utiliser ou les supprimer, étant donné que VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et ses ayant-cause sont les seuls acteurs autorisés et compétents pour cet objectif, sans limite de temps. Ces droits sont accordés dans le monde entier et pour chaque utilisation et exploitation économique. Toutes les Contributions autorisées seront considérées comme non confidentielles. À cet effet, VR/46 RACING APPAREL S.r.l. aura le droit de : utiliser, copier, distribuer, reproduire, transférer, exploiter, modifier, élaborer, transformer, stocker dans une base de données, faire des coupures, des modifications et/ou des ajouts, insérer ou remplacer des commentaires et/ou divulguer à des tiers ces contributions pour n’importe quelle finalité et selon les modalités et les choix publicitaires et/ou commerciaux que VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et/ou ses ayant-cause estiment appropriés (comme par exemple par le biais de la reproduction et de la publication des contributions à travers les réseaux sociaux Facebook, Instagram, brochures, magazines, albums, collections, produits, etc., également lors d’initiatives commerciales). Dans ce but, le Concédant autorise également VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et/ou ses ayant-cause (sans préjudice des droits moraux du Concédant).

10.2         Le Concédant garantit qu’il dispose des droits et de la capacité juridique d’adhérer à ces Conditions Générales d’Utilisation dans sa juridiction et que la contribution est une œuvre originale et exclusive ; il garantit également que la contribution:

  • n'a pas été prise par dérivation d’œuvres de tiers sans leur autorisation;
  • ne viole ou ne peut en aucun cas violer les droits d'auteur, les marques enregistrées ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers;
  • ne viole ou ne peut en aucun cas violer les droits, de propriété ou personnels, de tiers, étant donné qu’il a reçu entre autres, toutes les autorisations et/ou les permis nécessaires de la part des tiers (ou de ceux qui exercent l’autorité parentale) pour l’utilisation de cette contribution;
  • ne viole aucune disposition légale, y compris, à titre d’exemple, les dispositions de la Loi n° 633/1941 et modifications et ajouts ultérieurs, du Décret législatif 30/2005 - Code de la propriété industrielle et modifications ultérieures, du Décret-loi 196/2003 - Code de confidentialité;
  • n’est pas obscène, raciste, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ou à la moralité publique en vigueur;

De plus, il s’engage à décharger VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et ses ayant-cause de tout cas où une ou plusieurs de ces déclarations et garanties se révèlent fausses ou inexactes.

VR/46 RACING APPAREL S.r.l.et ses ayant-cause auront également le droit de divulguer l'identité du Concédant à des tiers qui prétendent que les Contributions Autorisées constituent une violation de leurs droits de propriété intellectuelle et/ou de leur confidentialité.

10.3         VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et ses ayant-cause ne seront pas considérés responsables de la violation des droits du Concédant et/ou de tiers résultant directement ou indirectement de l'utilisation, sous n’importe quelle forme et de n’importe quelle manière, des Contributions autorisées, dans tous les cas, à titre de responsabilité contractuelle, extracontractuelle (y compris, à titre d’exemple, en cas de négligence ou de violation de la loi) par rapport à : i) des pertes financières (y compris, à titre d’exemple, tout dommage, perte de revenus, de bénéfices actuels ou prévus, de contrats, d’affaires, d’opportunités ou d’économies prévues) ; ii) la perte de réputation ; iii) les dommages conséquents ou indirects subis par le Concédant ou par des tiers.

10.4 Le Concédant accepte d'être responsable envers VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et/ou ses ayant-cause, de les protéger et les décharger de tous les coûts, les dommages directs et indirects, les frais, les pertes, y compris les frais de justice éventuels et par rapport à toute réclamation et/ou demande et/ou action qui peut être faite à tout endroit par des tiers, y compris les pouvoirs publics, les organes administratifs et de l’état, en raison de tout litige dérivant de ou de n’importe quelle façon lié à l'utilisation de la contribution par VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et/ou ses ayant-cause et aux déclarations et garanties fournies par le Concédant avec ces Conditions Générales d’Utilisation.

 

11        DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

11.1    Ces Conditions Générales d’Utilisation sont règlementées par la loi italienne.

11.2    Ces Conditions Générales d’Utilisation sont règlementées par la loi italienne. En cas de litiges dérivant des Conditions Générales d’Utilisation entre le Gérant et l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra accéder via le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr la plate-forme de règlement des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne.

 

12        MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

12.1  Le Gérant peut modifier, en tout ou en partie, ces Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de modifications éventuelles de la réglementation et/ou de ses politiques commerciales. Les modifications et les mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation seront communiquées aux Utilisateurs sur la page d'accueil du Site et elles auront effet à partir de leur publication sur le Site.

12.2  L’Utilisateur sera soumis à la réglementation des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au moment où celui-ci utilise le Site.

 

13        ASSISTANCE CLIENTS

 

13.1         Pour recevoir une assistance sur les Produits, de plus amples informations, des suggestions, réclamations et/ou autres demandes, le Client peut contacter à tout moment le service clients du Gérant à l'aide du formulaire de Contacts ou bien auprès des références suivantes :

-              par email : support@vr46.it;

-              par courrier : Diana E-Commerce Corporation S.r.l., Via San Daniele n. 137/139, 35038, Torreglia (PD).

 
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») réglementent l'offre et la vente de produits sur le site web vr46.com (ci-après le «Site»).

 

Les produits achetés sur le Site (ci-après les «Produits») sont vendus directement par Diana E-Commerce Corporation S.r.l., société à associé unique sise à Torreglia (PD), via San Daniele n°137/139 35038, Code Fiscal et n° de TVA 04152630283, immatriculée au Registraire des Entreprises de Padoue au n° PD366293, capital social 161 000,00 € entièrement libéré (ci-après le «Vendeur»), soumise à l’activité de direction et de coordination de The White Dog Srl, sous l’autorisation de VR/46 RACING APPAREL S.r.l. ayant son siège à Viale F.lli Rosselli n. 46 – Pesaro.

 

Pour pouvoir passer une commande, il est nécessaire de lire et d'accepter ces Conditions Générales de Vente. La non-acceptation des Conditions Générales de Vente comporte l'impossibilité d'effectuer des achats sur le Site.

 

1        AVANT-PROPOS

 

1.1        Les Conditions Générales de Vente règlementent exclusivement l'offre, la transmission et l'acceptation des commandes des Produits sur le Site entre le Vendeur et les utilisateurs du Site.

1.2        Grâce au Site, le Vendeur propose les Produits à la vente et il exerce ses activités de commerce électronique exclusivement vers ses utilisateurs finaux qui sont majeurs et qui sont des « Consommateurs », à savoir des personnes physiques agissant à des fins non liées à une activité commerciale, entrepreneuriale artisanale ou (ci-après le "Client").

1.3        L’offre et la vente des Produits concernent exclusivement les Pays indiqués dans la liste des Pays d’expédition présente sur la page du Site accessible depuis la Page d'accueil.

1.4        Par conséquent, le Vendeur a le droit de ne pas accepter de commandes d’autres acteurs que le « Consommateur » et/ou de mineurs, de Pays non indiqués parmi les Pays d'expédition ou, dans tous les cas, de commandes qui ne sont pas conformes à sa politique commerciale.

1.5        Les Conditions Générales de Vente ne réglementent pas la fourniture de services ou la vente de produits par d’autres parties que le Vendeur qui sont présentes sur le Site grâce à des liens, des bannières ou d'autres liens hypertextes. Le Client doit vérifier les conditions de vente avant de passer des commandes et d’acheter des produits et services d’autres acteurs que le Vendeur. Ce dernier n’est donc pas responsable de la vente de biens et/ou de la fourniture de services par des tiers et/ou de la conclusion d'accords entre le Client et des tiers.

 

2        COMMANDE DES PRODUITS

 

2.1        Pour l'achat d'un ou de plusieurs Produits sur le Site, le Client doit sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter et les ajouter au panier des achats. Une fois la sélection des Produits choisis terminée, le Client doit procéder au paiement sur la page web du panier, remplir le formulaire de commande au format électronique, en suivant les instructions, et le transmettre au Vendeur.

2.2        Les langues disponibles pour la conclusion de la commande d’achat sont l’Italien, l’Anglais, le Français et l’Allemand.

2.3        La commande des Produits pourra être effectuée par le Client par le biais de son propre compte, s'il est enregistré sur le Site, ou bien à travers la modalité utilisateur « guest », en fournissant dans ces cas les informations personnelles demandées pour traiter la commande.

2.4        Le formulaire de commande contient un lien à ces Conditions Générales de Vente, avec des informations de synthèse sur les principales caractéristiques de chaque Produit commandé et son prix, les moyens de paiement acceptés et les méthodes de livraison des Produits achetés, les frais d'expédition et de livraison, les conditions d'exercice du droit de rétractation et les modalités et délais de retour des Produits achetés.

2.5        Avant d'acheter les Produits en transmettant le formulaire de commande, le Client doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente, qu’il pourra également imprimer, mémoriser ou en faire une copie pour son usage personnel. En envoyant le formulaire de commande, le Client déclare avoir compris et accepté son contenu, ainsi que les Conditions Générales de Vente et les Conditions d'utilisation du Site. La non-acceptation de ces contenus implique l’impossibilité d’élaborer la commande.

2.6        Avant de transmettre le formulaire de commande, le Client pourra identifier et corriger les erreurs éventuelles de saisie des données.

2.7        La transmission du formulaire de commande par le Client implique pour ce dernier l'obligation de payer le prix indiqué dans la commande.

2.8        Une fois la commande acceptée, le Vendeur transmettra au Client, par email, un reçu de la commande, qui contiendra un récapitulatif des Conditions Générales de Vente, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et l’indication détaillée du prix, des moyens de paiement, des conditions et des modalités d'exercice du droit de rétractation et des frais de livraison.

2.9        Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes incomplètes ou incorrectes, qui ne fournissent pas de garanties suffisantes de solvabilité ou en cas d'indisponibilité des Produits. Dans ces cas, le Vendeur informera rapidement le Client par e-mail et dans tous les cas dans les 14 jours suivant le jour où la commande a été envoyée au Vendeur, que le contrat n’a pas été conclu et que le Vendeur n’a pas exécuté la commande d’achat. Lorsque le Client a déjà envoyé le formulaire de commande et effectué le paiement du prix, le Vendeur remboursera la somme correspondante.

2.10        Le formulaire de commande est mémorisé dans la base de données du Vendeur pendant le temps nécessaire à l’exécution des commandes et conformément aux conditions de la loi. Le Client peut voir les commandes effectuées, en accédant à la page suivante.

 

3        CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

 

3.1        Le Site n’offre à la vente que des Produits originaux de la marque "VR|46" sous l’autorisation VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et/ou d’autres sujets autorisés par celui-ci.

3.2        Les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site sont présentées sur chaque fiche de Produit. Les images et les couleurs des Produits proposés à la vente pourraient ne pas correspondre exactement aux Produits réels en raison du navigateur Internet et/ou de l’écran utilisé.

3.3        Chaque Produit est vendu sur le Site avec l'étiquette d'identification qui fait partie intégrante dudit Produit.

 

4        PAIEMENTS

 

4.1        Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros (€) et ne comprennent pas les frais de port qui seront clairement indiqués au début de la procédure d'achat des Produits.

4.2        Les prix des Produits pourraient subir des variations. Le Client s'engage par conséquent à vérifier le prix final de vente avant de transmettre le formulaire de commande.

4.3        Les modalités de paiement sont indiquées sur la page Paiements du Site, et dans le formulaire de commande, et elles font partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

4.4        Le prix d’achat des Produits et les frais de port, comme indiqué dans le formulaire de commande, seront débités au moment de l'expédition des Produits par le Vendeur.

4.5        Lors du paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple le numéro de la carte de crédit/débit ou la date de son expiration) seront envoyées, au moyen d’un protocole crypté, à des banques ou à des sociétés qui fournissent les services de paiement électronique à distance, sans que des tiers puissent en aucun cas y accéder. Ces détails ne seront pas utilisés par le Vendeur, sauf pour compléter les procédures relatives à l'achat pour lequel ils sont fournis et pour effectuer les remboursements en cas de retours des Produits, à la suite de l'exercice du Droit de Rétractation, ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler des fraudes sur le Site à la police.

4.6        Si le Produit est livré dans un Pays membre de l'Union Européenne, le Produit vendu ne devrait être soumis à aucun frais de dédouanement, tel que des taxes d'importation et/ou des droits.

En revanche, en cas de livraison dans un Pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, les Produits vendus pourraient être soumis à des frais de dédouanement, tels que des taxes d'importation et/ou droits, exigibles au moment de l'arrivée du Produit au sein du Pays de livraison. Les frais de dédouanement ne peuvent être prévus par avance par le Vendeur et ils sont dans tous les cas entièrement à la charge du Client.

Pour plus d’informations, le Client peut s'adresser au bureau de douane du Pays de livraison du Produit.

 

5        LIVRAISON DES PRODUITS

 

5.1       La livraison des Produits commandés sur le Site se fait par courrier. Les frais, les modalités et conditions de livraison des Produits sont indiqués sur la page «Livraisons», ainsi que dans le formulaire de commande, et ils font partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

5.2       Les délais de livraison des produits indiqués sur le Site comprennent uniquement les jours ouvrables et ne comprennent pas les jours fériés.

5.3       Le Client doit effectuer la commande directement depuis la page du Site relative au Pays de livraison dans lequel le Produit acheté sera livré. Le Site devrait être en mesure de reconnaître automatiquement le Pays depuis lequel le Client se connecte mais il est possible de modifier le Pays de référence du Site par le biais de la liste des Pays de livraison présente sur la page correspondante du Site.

Les commandes effectuées sur le Site d'un autre Pays que celui de destination, ou à une adresse non acceptée par le livreur du Vendeur (Boîtes postales et Poste Restante) seront automatiquement supprimées. Seulement pour l'Italie, le Site n'a pas été autorisé à expédier à Livigno, Campione d'Italia, Saint-Marin et la Cité du Vatican.

 

6        DROIT DE RÉTRACTATION

 

Exercice du droit de rétractation

6.1        Le Client a le droit de résilier son contrat avec le Vendeur, sans pénalité et sans donner aucune raison, dans les 14 jours à compter de la date de réception des Produits achetés sur le Site.

6.2        Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut faire part de sa décision de se rétracter du contrat à l'aide du formulaire de rétractation présent sur le Site. Dans ce but, le Client doit accéder à la page du Site relative aux commandes passées, remplir le formulaire de rétractation et l'envoyer électroniquement au Vendeur.

6.3        Comme alternative, le Client peut envoyer la communication écrite et explicite de la décision de mettre fin au contrat, en fournissant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et email), les dates de la commande et de la réception des Produits, le numéro de commande et les Produits achetés ; à cet effet, il peut éventuellement utiliser le le formulaire de rétractation type e l’Annexe I du Décret Législatif 21 Février 2014, n° 21 (non obligatoire). En ce cas, la notification de rétractation peut être envoyée au Vendeur :

  1. par courrier : Diana E-Commerce Corporation S.r.l. Via San Daniele n. 137/139, 35038, Torreglia (PD), ou
  2. par courrier électronique : support@vr46.it.

6.4        En cas d'exercice du droit de rétractation, il n'est pas possible de remplacer directement le Produit choisi par un autre ; afin d'acheter un nouveau Produit, le Client devra passer une nouvelle commande.

6.5        Le Client est responsable de la perte de valeur des Produits dérivant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement desdits Produits.

6.6        Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure de rétractation si les Produits sont retournés sans l'étiquette d'identification.

6.7        Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  1. Les Produits personnalisés ou faits sur mesure ;
  2. Les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  3. Les Produits scellés qu’il est préférable de ne pas retourner pour des raisons d'hygiène ou pour des raisons relatives à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ;
  4. Les Produits qui s’avèrent mélangés indissolublement avec d'autres produits après la livraison ;
  5. Les Produits consistent en des enregistrements audio et vidéo scellés ou des logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison.

 

Délais et méthodes de retour

6.8        ) Les Produits faisant l'objet de la rétractation doivent être retournés au Vendeur. Pour effectuer le retour, le Client doit renvoyer les Produits en question dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a transmis au Vendeur le formulaire de rétractation, à Diana E-Commerce Corporation S.r.l., Via San Daniele n. 137/139, 35038, Torreglia (PD), avec le formulaire de rétractation disponible sur cette page. La restitution peut aussi être effectuée en envoyant le formulaire de rétractation visé à l'art. 6.3 précédent.

6.9        Les frais directs de restitution des Produits sont à la charge du Client.

6.10  Il est conseillé de retourner les Produits dans l'emballage envoyé par le Vendeur, si possible.

 

Délais et méthodes de remboursement

6.11        Après le retour des Produits, le Vendeur doit vérifier leur conformité aux termes et conditions énoncés au paragraphe 6.

6.12        Si les contrôles sont positifs, le Vendeur envoie au Client la confirmation de l'acceptation des Produits retournés par email et il rembourse le prix des produits retournés.

6.13        Quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client, le remboursement est activé par le Vendeur, après vérification de l’exécution correcte du droit de rétractation, le plus tôt possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a reçu la communication de rétractation. Le remboursement peut être suspendu par le Vendeur jusqu’à la réception des Produits ou bien jusqu’à ce que le Client prouve qu’il a retourné les Produits.

6.14        Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour l’achat initial, sauf accords différents. En cas de non-correspondance entre le destinataire des Produits indiqués sur le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement des sommes, sera exécuté par le Vendeur, sauf accord différent, en faveur de celui qui a effectué le paiement.

6.15        Si les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation ne sont pas respectées, comme précisé dans cet article 6, le Client n’aura pas droit au remboursement des sommes déjà versées au Vendeur ; il pourra toutefois ravoir les Produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués au Vendeur, à ses frais.

 

7        GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 

7.1        En plus de la garantie contre les vices du bien vendu, le Vendeur accompagne les Produits d’une garantie légale de conformité, conformément au Titre III de la Partie IV du Décret Législatif 6 septembre 2005 n° 206 (Code de la Consommation). Cette garantie prévoit que le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité sur les produits vendus se produisant dans les 2 (deux) ans à compter de la livraison des produits.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le Client, sous peine de forclusion, doit signaler au Vendeur tout défaut du Produit acheté dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa découverte.

En cas de défaut de conformité signalé dans les délais prévus, le Client peut choisir de demander au Vendeur de réparer le produit ou de le remplacer, sans frais dans les deux cas, à moins que la réparation demandée soit impossible à effectuer ou extrêmement coûteuse. Le Client peut également exiger, à son choix, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat dans les cas où la réparation et le remplacement sont impossibles ou extrêmement coûteux, si le Vendeur n'a pas réussi à réparer ou à remplacer la marchandise dans un délai raisonnable ou bien si la résiliation ou le remplacement effectués précédemment ont causé beaucoup d’inconvénients au Client.

Afin de bénéficier de la garantie de conformité, il est conseillé de conserver et de présenter les documents d’achat du Produit.

Pour plus d'informations sur la garantie légale de conformité pour les consommateurs, consulter le Code de la Consommation.

 

8        CONFIDENTIALITÉ

 

8.1        En ce qui concerne le traitement des données personnelles du Client, il est fait renvoi à la Note d'information sur la Confidentialité.

8.2        Afin de profiter de services spécifiques fournis à la demande du Client, des notes d'information spécifiques seront fournies et, au besoin, des autorisations spécifiques seront demandées au moment de la collecte des données personnelles.

 

9        LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

9.1        Les Conditions Générales de Vente sont réglementées par la loi italienne et en particulier par les dispositions du décret législatif du 6 Septembre 2005 n° 206, sur le « Code de la consommation », avec une référence spécifique aux dispositions en matière de contrats à distance et par le décret législatif du 9 Avril 2003 n° 70 sur certains aspects relatifs au commerce électronique.

9.2        En cas de litiges entre le Vendeur et tout Client, résultant des Conditions Générales de Vente, le Client peut accéder à travers le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plate-forme en ligne de règlement des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

 

10        MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

10.1        Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées par le Vendeur, compte tenu également des changements réglementaires possibles. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont en vigueur à la date de publication sur le Site. Les Clients sont donc invités à accéder régulièrement au Site et à consulter la dernière version des Conditions Générales de Vente avant d'effectuer tout achat.

10.2 Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque contrat conclu par le Client par l'intermédiaire du Site sont celles en vigueur à la date d’envoi de la commande.

 

11        ASSISTANCE CLIENTS

 

11.1        Pour recevoir une assistance sur les Produits, de plus amples informations, des suggestions, réclamations et/ou autres demandes, le Client peut contacter à tout moment le service clients du Vendeur à l'aide du formulaire de Contacts ou bien auprès des références suivantes :

-  par email : support@vr46.it;

-  par courrier : Diana E-Commerce Corporation S.r.l., Via San Daniele n. 137/139, 35038, Torreglia (PD).

 

NOTE D’INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CE SITE WEB

La consultation de ce site web peut impliquer le traitement de données personnelles identifiées ou identifiables de la part de VR/46 RACING APPAREL S.r.l., en tant que Titulaire du traitement.

On entend par "donnée personnelle" toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, même indirectement, par référence à une autre information y compris un numéro d’identification personnelle.

On entend par “traitement” des données personnelles toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l’interconnexion, la limitation, la communication, la diffusion, l’effacement ou la destruction des données même si elles ne sont pas enregistrées dans une base de données.

 

Cette page fournit la note d’information relative aux modalités de gestion du traitement des données personnelles des utilisateurs qui utilisent les services web de VR/46 RACING APPAREL S.r.l. (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accessibles par voie électronique à l’adresse vr46.com (ci-après le « Site »). Il s’agit d’une note d’information conforme aux articles 13 et 122 du Décret Législatif 30 juin 2003, n° 196, « Code en matière de protection des données personnelles » (ci-après « Code de confidentialité ») et à la mesure du Garant pour la protection des données personnelles relative à la « Définition des modalités simplifiées pour la note d’information et la saisie du consentement pour l’utilisation des cookies » du 8 mai 2014.

Pour bénéficier des services spécifiques fournis à la demande de l’Utilisateur, des informations et, si nécessaire, des autorisations spécifiques au traitement des données personnelles seront fournies.

 

Cette note d’information ne se réfère qu’au Site et aux éventuels sous-domaines et non pas aux autres sites web éventuellement consultés par l’Utilisateur au moyen des connexion hypertextuelles ou des liens.

 

L’Utilisateur doit lire attentivement cette note d’information avant de fournir ces données personnelles.

 

1. Le Titulaire du traitement

Le Titulaire du traitement des données personnelles est VR/46 RACING APPAREL S.r.l. (ci-après le “Titulaire “ ou “VR|46”) sis Viale F.lli Rosselli n. 46 – Pesaro.

 

2. Type et finalité du traitement

Les données de navigation

Les systèmes informatiques et les logiciels utilisés pour le fonctionnement du Site saisissent, pendant leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet.

Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais pour leur nature même pourraient, lorsqu’elles sont traitées et associées à des données de tiers, permettre d’identifier les Utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les Utilisateurs qui se connectent au Site, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres concernant le système d'exploitation et l'environnement informatique de l’Utilisateur.

Ces données ne sont utilisées que pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du Site et pour vérifier son fonctionnement. En tout cas, il convient également de noter que les données de navigation pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d’éventuels crimes informatiques.

 

Données fournies volontairement par l’Utilisateur

L’envoi facultatif, explicite et volontaire de messages électroniques aux adresses indiquées sur le Site comporte l'acquisition successive de l'adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toutes les autres données personnelles présentes dans la communication.

Pour des services particuliers sur demande, tels que l’enregistrement au Site, l’exécution d’achats sans enregistrement, l’inscription au service de newsletter et l’envoi de communications au Titulaire au moyen du formulaire de contact, les notes d’information de synthèse seront indiquées dans les pages correspondantes du Site et s’il est nécessaire, le cas échéant, des consentements spécifiques seront demandés.

 

Cookies

Pour permettre l’élaboration sûre et efficace du Site, le Titulaire utilise des cookies. Pour plus d’informations sur les cookies et sur leur utilisation sur le Site, consulter la page Cookies, qui fait partie intégrante de cette note d’information.

 

Boutons de partage social et widgets

Le Site peut prévoir des boutons de partage social/widgets. Ce sont des boutons qui représentent les icônes de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest et Google+, et qui permettent aux Utilisateurs - au moyen d'un "clic" sur l'icône – d’atteindre leurs réseaux sociaux. Grâce à ces outils, l'Utilisateur peut par exemple partager des contenus ou recommander des produits du Site sur les réseaux sociaux.

Après un clic sur les boutons de partage social/widgets, le réseau social pourrait collecter des données sur la visite de l'Utilisateur sur le Site. Comme mentionné ci-dessus, cette note d’information de confidentialité ne couvre pas le traitement des données personnelles de l'Utilisateur de la part du réseau social pour lequel l'Utilisateur doit se référer exclusivement à la note d’information de confidentialité fournie par ledit réseau social.

À l’exception des cas où l'Utilisateur partage volontairement ses données de navigation avec les réseaux sociaux choisis en cliquant sur les boutons de partage social / widgets, le Titulaire ne partage ni ne diffuse aucune donnée personnelle de l’Utilisateur avec le réseau social.

 

3. Nature de la communication des données

À l’exception de ce qui est indiqué pour les données de navigation et pour les cookies, l’Utilisateur est libre de fournir les données personnelles lors de l’envoi d’un email aux adresses indiquées sur le Site, lors de l’utilisation des boutons de partage social et widgets et lors de la demande des services spécifiques du Site. Cependant, le refus de communiquer les données personnelles pourrait se traduire par l'incapacité de fournir les services demandés.

 

4. Méthodes de traitement

Conformément aux dispositions du Code de confidentialité, le traitement des données personnelles de la part du Titulaire sera basé sur les principes d'équité, de légalité et de transparence et de protection de la confidentialité et des droits de l’Utilisateur.

Les données personnelles seront traitées manuellement et/ou au moyen d’appareils électroniques ou automatisés pendant la durée strictement nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont collectées.

Des mesures de sécurité appropriées sont appliquées afin de prévoir la perte des données, les utilisations illicites ou non correctes et les accès non autorisés. Le Titulaire a appliqué toutes les mesures de sécurité minimales prévues par la loi.

Les données personnelles des Utilisateurs pourront être transférées dans d’autres Pays étrangers – y inclus les Pays non appartenant à l’Union Européenne (par ex. USA) conformément à la législation en vigueur.

 

5. Catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent les connaître et diffusion des données personnelles

Pour atteindre les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, le Titulaire peut aussi faire appel aux catégories suivantes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en être informées en tant que responsables du traitement : les fournisseurs des services informatiques, tels que direct marketing, Internet service et cloud computing ; les personnes chargées des activités logistiques d'entrepôt, promotion, vente et livraison des produits et des services du Titulaire ; les personnes qui fournissent de l’assistance à la clientèle ; les cabinets et les autres organismes qui fournissent de l’assistance, du conseil et des services du type juridique, fiscal, comptable, financier et économique, technique et organisationnel, le traitement des données, la communication ; les entités qui fournissent des services bancaires, financiers, d'assurance et de recouvrement des créances ; les sociétés mères et ses filiales, les sociétés liées et associées ; les autorités publiques et les organismes de surveillance et de contrôle.

Pour avoir la liste complète des Responsables du traitement des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Titulaire du traitement conformément aux modalités spécifiées dans la section 7 “Droits des personnes concernées” ci-dessous.

Les données personnelles pourront également être connues par des personnes autorisées par le Titulaire ou par les responsables du traitement en tant que personnes chargées du traitement des données, telles que les employés responsables de traiter les commandes, l'administration, le service clients, les systèmes d'information et le marketing (lorsque le consentement est donné), les systèmes d'information et de gestion du Site et les personnes chargées de la fourniture des services du Site et le personnel technique et commercial.

Aucune donnée personnelle récoltée dans le Site ne sera diffusée.

En complément de cette note d’information, il faut rappeler que le Garant de la Confidentialité, dans l'exercice de ses fonctions, peut demander au Titulaire et aux personnes responsables du traitement des données de fournir des informations et des documents conformément à l'article 157 du Code de confidentialité.

 

6. Informations spécifiques sur le traitement des données personnelles contenues dans les Contenus Générés par l'Utilisateur

Il est possible que les Contenus Générés par l'Utilisateur (ci-après « UGC » ou les « Contributions Autorisées »), contiennent des données personnelles de l’Utilisateur ou de tiers (par exemple, les images ou les portraits d’identification de personnes physiques). À cette fin, sans préjudice des dispositions contenues dans la présente Politique de Confidentialité, il est également précisé ce qui suit.

Le traitement des données personnelles éventuellement contenues dans les Contributions Autorisées n’est effectué qu’à la suite du consentement spécifique de l’Utilisateur et il sera basé sur les principes d'équité, de légalité et de transparence. Conformément à l'article 13 du Code de confidentialité, nous fournissons les informations supplémentaires suivantes : les données personnelles seront traitées dans les limites et selon les modalités prévues par le Code de Confidentialité : i) à des fins promotionnelles, commerciales et publicitaires de VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et des produits de VR/46 RACING APPAREL S.r.l.; ii) par la publication sur le Site, ainsi que par le biais des comptes VR/46 RACING APPAREL S.r.l. présents sur les réseaux sociaux tels que Facebook et / ou Instagram, et par l'application des Contributions sur le matériel promotionnel et publicitaire de VR/46 RACING APPAREL S.r.l. et de ses produits ; iii) pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre les fins spécifiées ; iv) sur papier et / ou sur support informatique.

La fourniture des données personnelles est facultative et en l'absence de consentement de l’Utilisateur, les Contributions Autorisées contenant les données personnelles ne seront pas publiées par VR|46.

 

7. Droits des personnes concernées

Au vu de l'article 7 du Code de confidentialité*, relativement aux données personnelles communiquées, les sujets auxquels les données personnelles se réfèrent ont le droit d'obtenir à tout moment la confirmation de l’existence ou non des données personnelles les concernant et d’en connaître le contenu et l’origine, d’en vérifier l’exactitude ou d’en demander l’intégration ou la mise à jour ou la correction. Aux termes du même article, l’Utilisateur a le droit de demander l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage de ses données personnelles traitées illégalement et de s’opposer en tout cas à leur traitement pour des motifs légitimes.

Afin d’exercer les droits ci-dessus, l’Utilisateur peut contacter le Titulaire du traitement VR/46 RACING APPAREL S.r.l.:

  • par courrier : Viale F.lli Rosselli n. 46 – Pesaro, ou
  • par email : support@vr46.it.

Pour plus d’informations sur le Code de confidentialité et sur sa discipline, il est conseillé de visiter le site de l’Autorité pour la protection des données personnelles.

 

 

*Décret législatif 30 juin 2003, n.° 196

CODE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Art. 7. Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

1.  La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.

2.  La personne concernée a le droit d'obtenir les informations :

a)          sur la source de ses données personnelles ;

b)          sur le but et les méthodes de traitement ;

c)          sur la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ;

d)          sur l'identification du titulaire, des responsables du traitement et de représentant indiqué aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;

e)          sur l’indication des acteurs ou des catégories d’acteurs auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent les connaître en tant que représentant nommé dans le territoire de l’État, des responsables ou des personnes chargées au traitement.

3.  La personne concernée a le droit d'obtenir :

a)          la mise à jour, la rectification ou l'intégration de ses données personnelles ;

b)          l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage de ses données personnelles traitées illégalement, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données personnelles ont été collectées ou traitées ;

c)          la confirmation que les opérations visées aux lettres a) et b) ci-dessus ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux auxquels les données personnelles ont été communiquées ou divulguées, sauf si cela se révèle impossible ou implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4.  La personne concernée a le droit de s’opposer en tout ou en partie :

a)          au traitement des données personnelles la concernant, pour des raisons légitimes même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;

b)          au traitement des données personnelles qui la concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de marketing direct ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.